Date de la perte

Date de la survenance de l’insolvabilité de l’acheteur, définie dans votre police. En cas d’insolvabilité présumée :il s’agit de la date à laquelle le délai d’indemnisation applicable, qui se calcule à compter de la date d’échéance initiale de la facture, prend fin.

Autres termes

• Déclaration de sinistre
• Découvert
• Délai d'indemnisation